ECHELLE DE TARIFS (HT)
Les honoraires sont libres et Me LA BURTHE n’est pas en mesure d’afficher un tarif définitif qui ne prendrait pas en considération la complexité du dossier, elle même génératrice d’heures de travail.
Il sera ici proposé une échelle de tarif que vous négocierez avec l’avocat qui vous expliquera pourquoi il vous propose lors du premier rendez vous la fixation de son honoraire.
Il est précisé que si nos prestations ne sont pas remboursées par la Sécurité Sociale, elles font souvent l’objet de remboursement partiel par des assurances juridiques souscrites à l’occasion d’un contrat d’assurance habitation – véhicule ou professionnel, ou lors de la prise d’une carte bancaire ou d’un contrat privé. Une assurance juridique n’a pas le droit de vous imposer son avocat habituel – de retour du premier rendez-vous, ayez donc le réflexe de chercher si vous n’avez pas souscrit quelque part une assurance susceptible de vous aider au financement de nos honoraires.
Il faut y ajouter la TVA à 20% (en effet, 20 % de l’honoraire versé
est reversé par le cabinet à la recette des impôts tous les mois ! ).
Il s’agit d’un tarif indicatif. Bien entendu l’honoraire peut varier en fonction de la complexité du dossier et de la situation du client – Ce tarif vous donnera une petite idée du coût à envisager.
CONSULTATIONS : sauf exception elles ne sont pas gratuites.
Orale en cabinet suivant complexité : 65/ 90 € HT.
Nécessitant la rédaction d’un écrit immédiat de 100 à 300 € HT selon la complexité de la question.
PROCEDURES FISCALES OU SOCIALES :
Suivi d’un contrôle fiscal ou social – URSSAF ou autre - avec lettre de contestation et procédure éventuelle contentieuse : compter environ 7,5 % des redressements envisagés avec un minimum de 1500/ 2 000 euros HT.
PRESTATIONS JURIDIQUE DE SOCIETES :
Préparation d’une AG, rédaction des PV et formalités consécutives : forfait de 600 euros HT hors frais de greffe – possibilité d’un contrat sur un an avec payement en quatre trimestrialités.
Rédaction de statuts de société et formalités constitutives : à partir de 1000/1200 euros HT selon la complexité.
Procédure de déclaration d’inaliénabilité ou de déclaration de bien affecté à passif de l’entreprise : 400 Euros HT.
Aide au suivi d’une procédure de licenciement avec rédaction de courriers - 400/600 euros HT.
REDACTION D’UN CONTRAT : (exemples)
CONTRAT DE TRAVAIL : 450 euros HT.
PROTOCOLE TRANSACTIONNEL : à partir de 400/ 500 Euros HT.
ACTE DE DELEGATION DE PAYEMENT OU CAUTION DE MARCHE : 600/750 euros HT.
BAIL COMMERCIAL - comptez environ un mois de loyer ( la rédaction est généralement à la charge définitive du locataire ! ).
BAIL HABITATION – comptez environ 450 euros HT.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE OU DE MANDAT : comptez environ 1200/ 1500 euros HT par contrat.
PROMESSE DE VENTE : comptez environ 750 euros HT.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE : 350 Euros HT.
CESSION DE FONDS DE COMMERCE : comptez environ 3% du prix de cession avec un minimum de 1500 euros HT.
Ou autres contrats en fonction de la complexité du dossier...
Me LA BURTHE peut aussi intervenir à vos côtés pour soutenir vos intérêts à l’occasion de la négociation du contrat rédigé par un autre avocat ou notaire travaillant habituellement avec le co-contractant.
Enfin Me LA BURTHE peut vous apporter un conseil sur la rédaction d’un livre ou d’un tract ou expression militante pour contrôler l’absence de risque juridique ou judiciaire: l’honoraire pratiqué alors va de la simple consultation écrite à un maximum de 1 000 euros HT.
PROCEDURE JUDICIAIRES :
Divorce et autres séparations :
Procédure JAFF (séparations hors mariage ou modification de pension ou de résidence/ droit de visite hébergement ) : à partir de 600/750 euros HT
Divorce sur demande conjointe : (hors biens immobiliers – enfants – prestation compensatoire) : à partir de 1000 euros HT (si biens immobiliers/ enfants / prestation compensatoire ) à partir de 1500 euros HT.
Divorce contentieux : à partir de 1500/1800 euros HT – compter davantage en cas de d’importante demande de prestation compensatoire qui exige un travail particulier.
Liquidation de communauté ou autre indivision : à partir de 1500/2000 euros HT.
PROCEDURE DROIT DU TRAVAIL - PRUD’HOMMES :
Aide au suivi d’une procédure de licenciement avec rédaction de courriers - 500/750 euros HT.
Procédure conseil des prud’hommes en demande pour un salarié – généralement convention d’honoraire 35% d’un mois de salaire + 8.5 à 10% HT des condamnations obtenues – ou honoraire forfaitaire à partir de 1200 / 1500 euros HT , selon le choix du client.
Procédure conseil des prud’hommes en défense pour une entreprise : à partir de 1300/1500 euros HT
Référé : à partir de 500/750 euros HT selon la nature du litige.
Cour d’appel – compter à partir de 1200/1500 euros HT sauf convention d’honoraire de résultat.
Procédures Pénales :
Donner un tarif est très aléatoire : tout dépend du dossier, de sa complexité et du temps qu’il exigera !
Garde à vue : entre 150 et 500 euros HT selon les déplacements – au delà de 20 km prévoir un supplément.
Instruction criminelle : à partir de 2 000 euros HT.
Instruction Correctionnelle : à Partir de 1200/ 1500 euros HT.
Mais ces chiffres seront augmentés s’ils s’agit d’une dossier complexe (ex instruction avec reconstitution ou dossier de droit pénal des affaires) ou si l’instruction est menée dans une juridiction hors ressort de Meaux-Bobigny-Creteil- Paris.
Plaidoiries en Cour d’assises (crimes) : à partir de 2 300/3 000 euros HT en défense de l’accusé sauf journée supplémentaire d’audience et complexité du dossier – à partir de 1500/ 2000 euros HT en défense de la partie civile.
Plaidoirie devant une juridiction Correctionnelle (délits) : à partir de 1200/ 1500 euros HT, sauf complexité particulière du dossier (ex : droit pénal des affaires – procès sur plusieurs jours – affaires criminelles correctionnalisée etc…) – comptez à partir de 1200 euros HT en défense d’une partie civile.
Plaidoirie devant la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel : à partir de 2500 euros HT.
Plaidoirie en audience de police ( contravention ) : à partir de 550/ 650 euros HT -
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité – médiation pénale ou autre comparution devant le procureur de la République : à partir de 400/500 euros HT.
Procédures Commerciales :
Procédure devant le Tribunal de commerce : à partir de 1500 euros/2000 euros HT sauf à négocier une convention d’honoraire de résultat pour le recouvrement de créance.
Référé : à partir de 800/ 1200 euros HT selon la complexité.
Dépôt de bilan pour liquidation judiciaire : à partir de 1200/ 1500 euros HT
Dépôt de bilan avec suivi intégral d’une procédure de redressement judiciaire, sauvegarde ou autre procédure de mandat ou conciliation : à partir de 2500 / 3500 euros HT selon la taille de l’entreprise – paiement étalé sur la durée de la procédure d’environ un an.
Procédure devant la Cour d’appel en matière commerciale : à partir de 1800 / 2000 euros HT
A ces frais s’ajoutent très éventuellement ceux de prise de garantie conservatoire pour assurer l’exécution du jugement (frais de saisie conservatoire ou d’hypothèques conservatoires – nantissement etc… ).
PROCEDURES CIVILES :
Procédure devant le Tribunal d’instance : à partir de 900 euros HT.
Procédure devant le Tribunal de Grande Instance : à partir de 1500/1800 euros HT minimum ( droit immobilier – succession – contrats – responsabilités civiles et accidents – expropriation – indivisions – société civiles ou recouvrement de reconnaissance de dette etc…).
Procédure devant la Cour d’appel : à partir de 1500/1800 euros HT
Référé y compris baux commerciaux: à partir de 800/ 1200 euros HT selon la complexité – 900 euros HT pour les référés expertise coût du suivi d’expertise compris.
Procédures relatives aux contentieux de la fixation des loyers des baux commerciaux à partir de 1500/ 2000 euros HT.
Procédure devant le Juge de l’Exécution ou autre suivi des procédures de surendettement et de redressement judiciaire civil – à partir de 1000 / 1500 euros ht selon la complexité du litige.
NB : A ces frais peuvent s’ajouter éventuellement ceux de prise de garantie conservatoire pour assurer l’exécution du jugement ( frais de saisie conservatoire ou d’hypothèques conservatoires ).
Procédure devant le Tribunal administratif :
En demande ou en défense : à partir de 1200 /1500 euros HT selon la complexité du dossier. Prévoir 2000/ 2500 euros HT pour les marchés publics.
Autres procédures :
Procédure devant le Tribunal des affaires de sécurités sociales : à partir de 750/900 euros HT – convention d’honoraire proposée pour les procédures de fautes inexcusables
Assistance à expertise : généralement compris dans les frais d’une procédure globale – compter un supplément de 300 euros par rendez vous à compter du troisième rendez vous d’expertise.
Autres procédures, selon votre imagination ou la mienne : honoraire évalué au cas par cas.
Tarifs indicatifs
Inscrit au Barreau de Meaux
François La Burthe, avocat à la Cour,
"Il ne suffit point de montrer la vérité, il faut la peindre aimable " - Fénelon
Inscrit au Barreau de Meaux
François La Burthe, avocat à la Cour,
« le Bonheur a les yeux fermés… »
Paul Valéry – Mauvaises pensées et autres
« C’est une prévoyance très nécessaire de sentir qu’on ne peut tout prévoir »
Jean Jacques ROUSSEAU – Du Contrat Social
«… Généralement les gens qui savent peu parlent beaucoup et les gens qui savent parlent peu » - Jean Jacques ROUSSEAU – Emile ou de l’Education.
« … car ce pitié de nous pauvres avez
Dieu en aura de vous plus tôt merci »
François VILLON - Ballade des Pendus -
« Les lois ne se maintiennent non parce qu’elles sont justes, mais parce qu’elles sont lois »
Montaigne – les Essais III 13.
«… Plus le bénéfice est illégal, plus l’homme y tient ! »
H de Balsac – César Birotteau.
« Si l’homme échoue à concilier la Justice à la Liberté , il échoue à tout »
Albert CAMUS – Carnets.
«… Quand la vérité met le poignard à la Gorge, il faut baiser sa main blanche, quoi que tachée de notre sang »
Agrippa d’Aubigné – Histoire Universelle.
« J’ai en moi, une impossibilité d’obéir »
F R de Chateaubriand – Mémoires d’Outre Tombe
« D’un magistrat ignorant, c’est la robe qu’on salue ! »
Jean de La Fontaine -
Georges Clemenceau disait que toujours « on succède à des imbéciles et on est remplacé par des incapables ! »
«Le devoir des Juges est de rendre la justice. Leur métier est de la différer. Quelques- uns savent leur devoir et font leur métier »
La Bruyère – Les Caractères .
La liberté c'est le respect des droits de chacun ; l'ordre c'est le respect des droits de tous.
Eugène Marbeau.
On ne fait pas le droit, il se fait. Cette brève formule contient toute son histoire.
Gustave Le Bon.
Qui a le droit avec soi peut aller le front haut.
Sophocle.
Nos devoirs, ce sont les droits que les autres ont sur nous.
Nietzsche.
La liberté n'est possible que dans un pays où le droit l'emporte sur les passions.
Henri Lacordaire.
Nous sommes exclaves des lois pour pouvoir être libres.
Ciceron.
Rendez le bien pour le bien, et la justice pour le mal.
Confucius.
A condition de rester ferme dans ses convictions et de les mettre en pratique, la justice et la vérité l'emportent toujours.
Ostad Elaho.
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